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Actualités en droit du travail

 

Le salarié qui commet des excès de vitesse répétés avec son véhicule de fonction durant ses trajets domicile – travail ne peut pas être licencié pour faute

20 décembre 2023
En principe, le motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour faute. Toutefois, les faits…
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Le salarié qui doit être présent au moins 6 heures par jour dans l’entreprise n’est pas autonome et ne peut pas être soumis à une convention de forfait en jours

21 novembre 2023
Il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année notamment avec les salariés dont la durée de travail…
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L’accident survenu à un salarié en télétravail n’est pas un accident du travail s’il est intervenu devant son domicile

20 novembre 2023
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à…
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Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle rédigés en anglais sont inopposables au salarié

06 novembre 2023
Selon l’article L.1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est…
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L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent avoir lieu le même jour dès lors qu’ils peuvent être clairement distingués

23 octobre 2023
Un entretien professionnel doit être organisé avec chaque salarié au moins tous les 2 ans (ou plus selon l’accord collectif applicable dans…
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Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit soumettre le poste envisagé au Médecin du travail

11 septembre 2023
Les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du travail prévoient que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose un emploi…
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