Le principe général d’interdiction des discriminations régi par les articles L 1132-1 et suivants du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa situation de famille.

Dans cette affaire, un salarié a demandé à trois mois d’intervalle de bénéficier de deux congés de paternité et de naissance.

En effet, le salarié avait fait une première demande de congé de paternité en septembre pour la naissance de son premier enfant et une deuxième demande de congé de paternité pour la naissance de son second enfant intervenue en décembre de la même année.

Face au refus de son employeur de lui attribuer ce nouveau congé, un conflit est né.

Dès lors, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à l’issue duquel lui a été notifié une mise à pied à titre conservatoire et par la suite son licenciement pour faute grave.

Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes en soutenant avoir été victime d’une discrimination quant à sa vie familiale et a produit au soutient de sa demande un compte rendu de l’entretien préalable au licenciement dans lequel figure que l’employeur justifiait son refus d’accorder un second congé paternité au motif que la polygamie n’existait pas en France.

La Cour d’Appel de Toulouse a donné raison au salarié en jugeant, notamment, que le refus de congé paternité et de naissance basé sur la situation familiale du salarié laisse supposer l’existence d’une discrimination puisque les règles légales, dans leur rédaction en vigueur au moment du litige, n’imposaient nullement une communauté de vie permanente du père avec la mère de l’enfant. 

CA TOULOUSE, 16 décembre 2022, n°21/01896