La cause économique justifiant la rupture du contrat de travail envisagé doit être communiquée au salarié avant son adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Un salarié licencié pour motif économique peut bénéficier d’un CSP lui permettant, notamment, un accompagnement personnalisé et renforcé et de bénéficier d’une meilleure indemnisation de son allocation de retour à l’emploi (ARE) par Pôle Emploi.

Lors d’un licenciement économique, l’employeur (excepté les entreprises de plus de 1000 salariés) est dans l’obligation de proposer une adhésion au CSP au salarié soit :

• Durant l’entretien préalable ;
• A l’issue de la dernière réunion du CSE.

Dès la remise du bulletin d’adhésion au salarié, ce dernier dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion.

Dans cette affaire, l’employeur avait reçu une salariée à un entretien préalable au licenciement ; durant lequel il l’informe des causes économiques de son licenciement et lui avait remis les documents relatifs au CSP.

8 jours plus tard, la salariée a adhéré au CSP et l’employeur lui avait adressé sa lettre de licenciement, dans laquelle il reprenait par écrit les motifs économiques énoncés oralement durant l’entretien préalable.

La salariée a contesté le bienfondé de son licenciement en arguant de l’absence de cause de son licenciement puisqu’elle n’avait pas reçu par écrit, au jour de son adhésion au CSP, les informations relatives à la cause économique de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation donne raison à la salariée et condamne l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque les causes économiques du licenciement n’ont été remises par écrit à la salariée qu’après son adhésion au CSP, dans la lettre de licenciement.

Conseil du Cabinet :

Vous devez informer le salarié des causes économiques de la rupture envisagée de son contrat de travail par écrit, soit :

• Dans le document d’information sur le dispositif du CSP ;
• Dans une lettre adressée au salarié et remise le jour de l’entretien ;
• Dans une lettre ou tout autre document porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation au CSP.

Cour de cassation, soc. 18 janvier 2023, n°21-19.349