- Obligation du versement du salaire sur un compte appartenant au salarié
En fin d’année 2021 le législateur a modifié les conditions de versement du salaire.
Pour rappel : jusqu’en décembre 2022, le salaire peut être versé soit :
- Au salarié,
- A une personne désignée pour le recevoir.
Dans le but énoncé de lutter contre l’état de violences économiques et les formes d’emprises financières au sein des couples, l’employeur aura l’obligation, à compter de janvier 2023, de verser le salaire et les prestations sociales du salarié, telles que les indemnités journalières, soit :
- Sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire
- Sur un compte bancaire ou postal dont le salaire est cotitulaire
Articles 1, 2 et 3 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- L’accès au télétravail des salariées enceintes
La Loi RIXAIN complète l’article L.1222-9 du Code du travail, relatif à la mise en place du télétravail au sein des entreprises, en ajoutant la mention suivante :
« Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ».
Désormais et depuis le 27 décembre 2021, l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur, doit préciser les modalités d’accès au télétravail des femmes enceintes.
A retenir : Dès à présent, l’employeur doit modifier l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte télétravail, pour y inclure les modalités spécifiques au télétravail des salariées enceintes.
Article 5 de la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et article L.1222-9 du Code du travail
