Dans cette espèce, un salarié avait été licencié pour faute en raison de plusieurs excès de vitesse commis avec son véhicule de fonction lors de ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Le salarié a contesté son licenciement car il considérait que les faits reprochés relevaient de sa vie privée et qu’ils ne pouvaient donc pas justifier un licenciement pour faute.

La Cour de cassation considère que dans ce cas précis les infractions au Code de la route :

• Ne constituent pas un manquement à une obligation contractuelle ;
• Ne peuvent pas être rattachées à la vie professionnelle du salarié.

Par conséquent, la Cour juge que le salarié ayant commis des excès de vitesse avec son véhicule de fonction lors de ses trajets entre son domicile et son lieu de travail ne peut pas être licencié pour faute.

Conseil du Cabinet :

Avant de licencier un salarié pour faute pour des faits ayant eu lieu dans le cadre de sa vie personnelle, assurez-vous que les faits reprochés constituent un manquement à une obligation contractuelle ou qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle.

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2023, n°21-25.421