Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a une obligation de reclassement, sauf lorsqu’il en est expressément dispensé par le Médecin du travail.

L’employeur doit proposer au salarié, un emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France.

Dans cet arrêt, un salarié protégé avait été déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur avait tenté de le reclasser en vain, et avait donc sollicité et obtenu l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier pour inaptitude.

Le salarié protégé a contesté la décision de l’inspection du travail au motif que les postes de travail temporaires disponibles dans l’entreprise auraient dû être proposés.

A raison, puisque le Conseil d’Etat considère que la recherche de reclassement d’un salarié protégé inapte doit inclure les éventuels postes occupés par des intérimaires, à condition qu’ils correspondent à des postes disponibles dans l’entreprise, peu important qu’ils soient susceptibles de faire l’objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée.

Par « poste disponible » on entend « poste vacant attendant d’être pourvu ».

Sont donc exclus des postes devant être proposés, les contrats de mission très courts conclus pour pallier des absences ponctuelles de salariés ou faire face à des pics saisonniers d’activité et présentant un caractère aléatoire.

Conseil d’Etat, Chambres réunies, Décision n°438076 du 19 juillet 2022